La Cellule d’information des opérateurs économiques (CELIOPE) peut être saisie par les canaux suivants :
- Appels téléphoniques : 20 24 24 56/ 20 24 24 59/ 20 24 24 61;
- Ligne verte : 800 800 58;
- Correspondances à l'adresse : BP V 57 Abidjan ;
- e-mail: celiope@budget.gouv.ci;
- Réseaux sociaux : Facebook ;
- Visite sur place dans les services de la CELIOPE ;
- Par l'applicatif « e-requête » accessible sur internet via le site web dgbf.ci ;
- Par l'applicatif « eFournisseur ».
Chaque exercice budgétaire est marqué par l’octroi d’un appui financier de l’Etat aux collectivités territoriales. Cet appui financier qui vient en complément des ressources propres collectées localement par les collectivités territoriales, est composé des dotations budgétaires et des reversements d’impôts partagés.
L’appui financier de l’Etat aux collectivités territoriales est mis à la disposition de celles-ci selon qu’il relève de dotations budgétaires ou de reversements d’impôts partagés.
Pour la mise à disposition des impôts partagés, elle procède d’un arrêté de répartition qui prend en compte le potentiel fiscal local et un mécanisme de péréquation.
Quant aux dotations budgétaires, celles prévues annuellement dans le budget de l’Etat obéissent à une répartition sur la base de critères mis en place depuis 2014.
En effet, l’enveloppe budgétaire allouée aux collectivités territoriales est repartie selon une proportion affectée de manière égalitaire entre les collectivités territoriales de même type, permettant d’obtenir une part minimale, et le reste des dotations budgétaires est reparti selon le chiffre de la population de chaque collectivité territoriale.
Pour l’exercice budgétaire 2023, il a été décidé d’adjoindre le critère « pauvreté » à ceux déjà existants au titre de la dotation d’investissement des communes et des régions.
En outre, l’Etat peut également allouer à titre exceptionnel selon ses possibilités, une subvention ponctuelle selon les besoins exprimés de la collectivité territoriale.
Conçu par la Direction Générale du budget et des Finances, le SIGESCOD qui signifie « Système Intégré de Gestion des Collectivités Décentralisées » est un applicatif qui permet l’automatisation de la gestion budgétaire des collectivités décentralisées.
Il est en cours de déploiement dans l’ensemble des collectivités décentralisées.
Les collectivités territoriales réalisent leurs projets à travers un programme d’investissement triennal mis en œuvre annuellement dans le budget.
Le programme triennal constitue un document unique, formalisé par une délibération du conseil qui fixe pour trois (03) ans, les orientations de la collectivité territoriale.
Élaboré selon un calendrier précis, il reprend l'ensemble des projets retenus par le conseil et en indique les priorités. Il est actualisé, chaque année, selon la technique dite de programmation glissante.
Quant au budget, il est la traduction financière annuelle des moyens de fonctionnement et les projets retenus dans le programme triennal. Le budget est donc l’acte par lequel les collectivités territoriales prévoient et autorisent les ressources et les dépenses pour un an.
Les collectivités territoriales rendent compte de leur gestion à travers le compte administratif.
Le compte administratif est un compte établi en fin d'exercice par le président ou le maire. Il retrace les mouvements de dépenses et de recettes de la collectivité territoriale.
C’est le Réseau Informatique de Comptabilité Intégré des Etablissements Publics Nationaux.
Le Contrôleur Budgétaire joue un double rôle de :
Le Contrôleur Budgétaire est une personne physique, ayant la qualité de fonctionnaire ou agent de l’Etat, seule habilitée, sous sa responsabilité à effectuer ou à faire effectuer des opérations de contrôle de l’exécution du budget, en engagement et en ordonnancement, initiée par l’ordonnateur ou ses délégués.
Un bailleur de fonds désigne une personne physique ou morale qui fournit des capitaux.
Une Loi de Règlement est une loi adoptée à la fin d’une année budgétaire dans le cadre de l’approbation des actes budgétaires qui ont été posés en cours d’année. En effet, au cours de l’année budgétaire, le Budget de l’État de Côte d’Ivoire peut connaitre des modifications et ajustements express qui ne passent pas par l’Assemblé Nationale avant leur exécution; ce sont les actes modificatifs. Les actes modificatifs étant des exceptions dans la loi de finance initiale, ils doivent faire l’objet de justifications devant l’Assemblée Nationale en fin d’année budgétaire. Il est de la responsabilité du Directeur de la Direction Générale du Budget et des Finances de rendre compte des actes modificatifs; en foi de quoi une loi de règlement est adoptée.
Une Loi de Finances rectificative est une loi adoptée par l’Assemblée Nationale qui a effet de modifier la Loi de Finances initiale.
En effet, au cours de l’exécution du budget de l’année, certains projets, de par leur priorité ou leur coût, induisent des ajustements du budget. La Loi de Finances initiale définissant toutes les répartitions et règles d’exécution du budget de l’État, se trouve ainsi modifiée. Ces corrections du budget de l’État donnent lieu à une délibération des députés et il en ressort une loi modifiant la Loi de Finances initiale : c’est la Loi de Finances rectificative.
La Communication en Conseil des Ministres (CCM) peut se définir comme un document élaboré par un ou plusieurs Ministres, présenté en Conseil des Ministres, visant à informer celui-ci ou à proposer des mesures individuelles ou de portée générale, donnant lieu à délibération, débouchant ou non sur une décision marquée du sceau du Chef de l’Etat et/ou emportant une incidence financière à la charge de l’Etat.
Le Budget de l’Etat est un document dans lequel le Gouvernement dit ce qu’il peut gagner comme argent (recettes) et ce qu’il veut faire comme dépenses pour régler les problèmes de développement du pays pendant douze (12) mois, c’est-à-dire de janvier à décembre. Les dépenses doivent être égales aux recettes. Grâce au budget de l’Etat, le Gouvernement met en œuvre sa politique de développement économique et social. Le budget devient une loi qu’on appelle « Loi de Finances » une fois qu’on le montre aux députés et aux sénateurs et qu’ils disent que c’est bien fait en le votant.
Le budget de moyens, c’est le budget qui détermine les moyens que l’Etat donne à ses services pour faire leurs dépenses. Pour mieux travailler et régler les problèmes de la population, le Gouvernement a décidé de changer la manière de faire le budget de l’Etat et de dépenser l’argent. C’est cette nouvelle manière de faire qu’on appelle le budget-programmes.
Dans le budget-programmes, le Gouvernement regarde d’abord les problèmes de la
population. En fonction de ces problèmes, il fixe des objectifs qu’il veut atteindre. C’est après cela qu’il donne l’argent à ses services pour faire le travail. L’Etat contrôle le travail de ses services pour être sûr qu’il est bien fait et qu’il règle effectivement les problèmes de la population. Comme le Gouvernement ne peut pas rencontrer tout le monde, il passe voir les députés et les sénateurs qui représentent les populations, pour prendre leurs avis sur ce qu’il propose pour elles. Il prépare ensuite le budget en prenant en compte les avis recueillis. C’est après tout cela qu’il va présenter le budget au Parlement pour que les députés et les sénateurs le votent.