Aucun Projet de Loi de Règlement en cours
EXPOSE DES MOTIFS
Cadre général
En vertu de l’article 118 de la Loi n°2016-886 du 8 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire, modifiée par la Loi n°2020-348 du 19 mars 2020 et conformément aux dispositions de l’article 65 alinéa 2 de la Loi Organique n°2014-336 du 05 juin 2014 relative aux Lois de Finances, le Gouvernement soumet au vote du Parlement, un projet de Loi de Règlement du budget de l’Etat, en vue de rendre compte de l’exécution de la Loi de Finances.
Ainsi, le projet de Loi de Règlement au titre de l’année 2023 vise, d’une part, à informer le Parlement de l’exécution en ressources et en dépenses de la Loi de Finances et, d’autre part, à arrêter définitivement les comptes de l’exercice budgétaire.
En effet, conformément à l’article 49 de la Loi Organique n°2014-336 du 05 juin 2014 relative aux Lois de Finances, la Loi de Règlement constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses pour une gestion budgétaire donnée et établit le résultat budgétaire de l’exercice qui en résulte. Elle ratifie, le cas échéant, les modifications apportées aux crédits ouverts depuis la dernière Loi de Finances. Lire plus
